Les fondamentaux de la formation du contrat
- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
- Le contrat, la loi des parties
- Règles impératives et supplétives
- Le rôle du devis et de la facture
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
- Lettre d’intention de commandes
- Obligation de conseil du vendeur
- Accord ou contrat cadre
- Sort des commandes passées hors du circuit
- La signature électronique
Négocier les obligations réciproques
- Obligation de moyen ou de résultat
- Cahier des charges technique ou fonctionnel
Négocier les clauses essentielles
- Définition de l’objet
- Langue contractuelle
- Date d’entrée en vigueur, durée
- Modalités de révision du prix
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison
- Transfert de propriété et risques
- Garantie contractuelle
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Sous-traitance du contrat
- Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
Que faire en cas d’inexécution ?
- Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
- Pénalités, avantages, inconvénients
S’initier au droit des baux commerciaux
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter
Le droit de la concurrence
- Pratiques discriminatoires
- Transparence tarifaire
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales
S’initier au contrat international
- Définition du droit applicable et juridiction compétente
- Définition des incoterms
En pratique
- La rédaction des Conditions Générales de Vente
